Article L2192-1

Événements

1. Création

   Le 22 juillet 2019 · Publié le 23 mai 2019

   Consulter cette versionTexte créateur : JORFTEXT000038496102
2. ModificationModification de fond

   Le 17 septembre 2021 · Publié le 31 décembre 2021

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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3. ModificationModification de fond

   Le 16 décembre 2021 · Publié le 23 mai 2019

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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4. ModificationModification de fond

   Le 1 juillet 2024

   Confiance : Faible — Une part notable du texte change : modification de fond probable.

   Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

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