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Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024
Les personnes morales de droit public acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Version en vigueur du 17 septembre 2021 au 16 décembre 2021
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