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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 16 décembre 2021 au 1 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 1 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.
Nouvelle version :
~~Suppression : L'Etat, les collectivités~~Ajout : Les ~~Suppression : territoriales~~Ajout : personnes ~~Suppression : et~~Ajout : morales

~~Suppression : les~~

Ajout : de

~~Suppression : établissements~~

Ajout : droit

~~Suppression : publics~~

Ajout : public

acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés mentionnés à l'article L. 2192-1 et leurs sous-traitants admis au paiement direct.