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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article L. 1330-1 , les mots : " l'article 346 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne " sont remplacés par les mots : " la protection des intérêts essentiels de sa sécurité et qui se rapportent à la production ou au commerce d'armes, de munitions et de matériels de guerre ".
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703384Cette aide générée porte sur Article L1421-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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