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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application des dispositions législatives du livre Ier à Saint-Martin, à l'article L. 3123-1 , les références aux articles 1741 à 1743 , 1746 et 1747 du code général des impôts sont remplacées par les références aux dispositions ayant le même objet applicables localement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037705223Cette aide générée porte sur Article L3331-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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