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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Pour l'application des dispositions législatives du livre II à Saint-Martin, le second alinéa de l'article L. 3200-1 est supprimé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037705227Cette aide générée porte sur Article L3332-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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