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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le marché de partenariat comprend les missions principales obligatoires mentionnées au premier alinéa de L. 1112-1 et, le cas échéant, tout ou partie des missions complémentaires mentionnées du 1° au 3° du même article. Il fixe également les conditions dans lesquelles est établi le partage des risques entre l'acheteur et le titulaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703955Cette aide générée porte sur Article L2213-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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