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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Avant de décider de recourir à un marché de partenariat, l'acheteur procède à une évaluation ayant pour objet de comparer les différents modes envisageables de réalisation du projet. Cette évaluation comporte une analyse en coût complet ainsi que tout élément permettant d'éclairer l'acheteur dans le choix du mode de réalisation du projet.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703943Cette aide générée porte sur Article L2212-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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