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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices communiquent, chaque année, les données contribuant au recensement économique de l'achat public, dans des conditions prévues par voie réglementaire. Ces données ont trait à la passation des marchés, à leur notification ou à leur exécution.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703871Cette aide générée porte sur Article L2196-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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