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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703651Cette aide générée porte sur Article L2152-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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