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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur qui sont formulés dans les documents de la consultation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703653Cette aide générée porte sur Article L2152-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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