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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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