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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Est irrecevable une candidature présentée par un candidat qui ne peut participer à la procédure de passation en application des articles L. 3123-1 à L. 3123-14 , L. 3123-16 et L. 3123-17 ou qui ne possède pas les capacités ou les aptitudes exigées en application de la présente section.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704955Cette aide générée porte sur Article L3123-20 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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