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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 relatives aux groupements de commande, ainsi que les dispositions de l'article L. 2113-9 relatives aux entités communes transnationales s'appliquent.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704149Cette aide générée porte sur Article L2313-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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