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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés de défense ou de sécurité peuvent être passés en lots séparés. L'acheteur détermine le nombre, la taille et l'objet des lots. Il peut limiter le nombre de lots pour lesquels un même opérateur économique peut présenter une offre ou le nombre de lots qui peuvent être attribués à un même opérateur économique.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704153Cette aide générée porte sur Article L2313-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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