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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sont des contrats de la commande publique les contrats conclus à titre onéreux par un acheteur ou une autorité concédante, pour répondre à ses besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, avec un ou plusieurs opérateurs économiques. Les contrats de la commande publique sont les marchés publics et les concessions définis au livre Ier de la première partie, quelle que soit leur dénomination. Ils sont régis par le présent code et, le cas échéant, par des dispositions particulières.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037703234Cette aide générée porte sur Article L2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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