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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le contrat de concession est conclu par écrit. Il ne peut contenir de clauses par lesquelles le concessionnaire prend à sa charge l'exécution de services, de travaux ou de paiements étrangers à l'objet de la concession.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704841Cette aide générée porte sur Article L3114-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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