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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les attributions du maître d'ouvrage qui, pour chaque opération envisagée, s'assure préalablement de sa faisabilité et de son opportunité, sont les suivantes : 1° La détermination de sa localisation ; 2° L'élaboration du programme défini à l'article L. 2421-2 ; 3° La fixation de l'enveloppe financière prévisionnelle ; 4° Le financement de l'opération ; 5° Le choix du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé ; 6° La conclusion des marchés publics ayant pour objet les études et l'exécution des travaux de l'opération.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704449Cette aide générée porte sur Article L2421-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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