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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés, marchés de partenariat et marchés de défense ou de sécurité définis au présent titre sont des marchés publics soumis aux dispositions de la deuxième partie.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703252Cette aide générée porte sur Article L1110-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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