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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Ne sont pas soumis au présent code, outre les contrats de travail, les contrats ou conventions ayant pour objet : 1° Des transferts de compétences ou de responsabilités entre acheteurs ou entre autorités concédantes en vue de l'exercice de missions d'intérêt général sans rémunération de prestations contractuelles ; 2° Les subventions définies à l' article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; 3° L'occupation domaniale.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037703248Cette aide générée porte sur Article L1100-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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