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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703555Cette aide générée porte sur Article L2124-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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