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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'appel d'offres, ouvert ou restreint, est la procédure par laquelle l'acheteur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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