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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'autorité concédante apporte unilatéralement une modification à un contrat administratif, le concessionnaire a droit au maintien de l'équilibre financier du contrat, conformément aux dispositions du 4° de l'article L. 6 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037705075Cette aide générée porte sur Article L3135-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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