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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'autorité concédante peut exclure de la procédure de passation d'un contrat de concession les personnes à l'égard desquelles elle dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704925Cette aide générée porte sur Article L3123-9 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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