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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Afin de susciter la plus large concurrence, les acheteurs procèdent à une publicité préalable à l'attribution du marché dans les conditions et sous réserve d'exceptions définies par décret en Conseil d'Etat, en fonction de l'objet du marché, de la valeur estimée hors taxe du besoin ou de l'acheteur concerné.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703573Cette aide générée porte sur Article L2131-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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