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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur peut résilier un marché public mentionné au présent livre , dans les conditions fixées au livre Ier . Il peut résilier un contrat de droit privé mentionné au présent livre, dans les conditions prévues par le code civil.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.