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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704857Cette aide générée porte sur Article L3114-7 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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