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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le recours à l'arbitrage pour le règlement des litiges opposant des personnes privées dans l'exécution des marchés est possible dans les conditions définies par le livre IV du code de procédure civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703911Cette aide générée porte sur Article L2197-7 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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