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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les règles de passation et d'exécution des contrats conclus par le mandataire sont celles applicables au maître d'ouvrage, sous réserve d'adaptations éventuelles prévues par voie réglementaire pour tenir compte de l'intervention du mandataire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.