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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Tout paiement différé est interdit dans les marchés de défense ou de sécurité. Toutefois, une décision conjointe du ministre de la défense et du ministre du budget peut autoriser l'insertion d'une clause prévoyant un paiement différé pour tenir compte de circonstances particulières, telles que l'urgence ou les caractéristiques techniques, fonctionnelles ou économiques d'un équipement ou d'un service.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704325Cette aide générée porte sur Article L2391-5 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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