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Version en vigueur depuis le 22 août 2026
Les travaux, fournitures ou services à réaliser dans le cadre du marché public sont définis par référence à des spécifications techniques. Ces spécifications techniques prennent en compte des objectifs de développement durable dans leurs dimensions économique, sociale et environnementale.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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