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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703523Cette aide générée porte sur Article L2113-13 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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