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Version en vigueur depuis le 21 octobre 2022
Des marchés ou des lots d'un marché peuvent être réservés à des opérateurs économiques qui les exécutent dans le cadre des activités de production de biens et de services qu'ils réalisent en établissement pénitentiaire et qui font travailler à ce titre, dans les conditions prévues aux articles L. 412-10 à L. 412-18 du code pénitentiaire, des personnes détenues dans une proportion minimale fixée par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000046449697Cette aide générée porte sur Article L2113-13-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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