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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les communications et les échanges d'informations effectués pour la procédure de passation d'un contrat de concession peuvent être réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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