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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les parties à un contrat de concession de droit privé peuvent recourir à un tiers conciliateur ou médiateur dans les conditions fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre VI du livre Ier et du chapitre II du titre Ier du livre V du code de procédure civile.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037705109Cette aide générée porte sur Article L3137-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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