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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
L'acheteur qui recourt à une centrale d'achat pour la réalisation de travaux ou l'acquisition de fournitures ou de services est considéré comme ayant respecté ses obligations de publicité et de mise en concurrence pour les seules opérations de passation et d'exécution qu'il lui a confiées.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037703494Cette aide générée porte sur Article L2113-4 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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