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Version en vigueur depuis le 28 mai 2026
Le présent chapitre s'applique aux marchés de travaux pour lesquels l'acheteur est maître d'ouvrage au sens de l' article L. 2411-1 , aux marchés de services et aux marchés de fournitures comportant des services ou des travaux de pose ou d'installation.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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