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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Par dérogation aux dispositions des articles L. 2422-5 à L. 2422-11 , l'Etat peut confier, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, des missions de maîtrise d'ouvrage à la Guyane pour les opérations d'aménagement du réseau routier national qui y sont réalisées et à Mayotte en ce qui concerne les travaux de rétablissement de voies de communication rendus nécessaires par la réalisation d'un ouvrage d'infrastructure de transport.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037704637Cette aide générée porte sur Article L2614-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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