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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Par dérogation à l'article L. 2500-1 , les marchés publics mentionnés au 4° de l'article L. 2512-5 , en tant qu'ils portent sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer sont régis, pour leur passation et leur exécution, par les dispositions de l'article L. 2121-17-1 du code des transports.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037808629Cette aide générée porte sur Article L2522-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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