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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Sont soumis aux mêmes règles les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur qui ont principalement pour objet de permettre la mise à disposition ou l'exploitation de réseaux publics de communications électroniques ou la fourniture au public d'un ou de plusieurs services de communications électroniques.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704583Cette aide générée porte sur Article L2513-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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