CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque le marché est un contrat administratif, l'acheteur peut le résilier : 1° En cas de faute d'une gravité suffisante du cocontractant ; 2° Pour un motif d'intérêt général, conformément aux dispositions du 5° de l'article L. 6 .
Cartographie jurisprudentielle
CAA de DOUAI — 4e chambre - formation à 3
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