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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le choix de conclure un contrat destiné à satisfaire des besoins ne relevant qu'en partie du présent code ou relevant de plusieurs de ses parties ne peut avoir pour but de le soustraire aux règles définies par celui-ci. Ce contrat mixte est soumis aux dispositions du présent livre.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000037703330Cette aide générée porte sur Article L1300-1 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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