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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque une clause du marché de partenariat fixe les modalités d'indemnisation du titulaire en cas d'annulation ou de résiliation du contrat par le juge, elle est réputée divisible des autres stipulations du contrat.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704117Cette aide générée porte sur Article L2235-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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