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Version en vigueur depuis le 5 juillet 2019
Pour l'application des dispositions législatives du livre II en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2213-6 , les mots : ", des collectivités territoriales " sont supprimés ; 2° A l'article L. 2232-7 , les mots : " Par dérogation aux dispositions des articles L. 441-10 à L. 441-13 du code de commerce, " sont supprimés.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000038725431Cette aide générée porte sur Article L2671-3 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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