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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les conditions d'acceptation par l'acheteur des sous-contractants qui ne présentent pas le caractère de sous-traitants sont définies par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704383Cette aide générée porte sur Article L2393-15 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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