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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un contrat de concession, placé dans l'une des situations mentionnées aux sous-sections 1 à 3 de la présente section, il informe sans délai l'autorité concédante de ce changement de situation. Dans cette hypothèse, l'autorité concédante exclut le candidat de la procédure de passation du contrat de concession pour ce motif.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704941Cette aide générée porte sur Article L3123-15 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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