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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Les marchés de partenariat peuvent donner lieu à des subventions et autres participations financières. Les modalités et l'échéancier de versement de ces subventions et autres participations financières peuvent être adaptés à la durée du contrat.
Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Cartographie jurisprudentielle
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