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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2 , cet appel d'offres est restreint.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037704181Cette aide générée porte sur Article L2324-2 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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