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Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
Section 1 : Appel d'offres restreint

Section 1 : Appel d'offres restreint

Section 1 : Appel d'offres restreint

Code de la commande publique · 1 article

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1. Version à compter du 1 avril 2019

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État connu de Lexorizon au 5 novembre 2026

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Partie législative
1. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  1. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
    1. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
      1. Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée
        Section 1 : Appel d'offres restreint

Article L2324-2

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019

Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Lorsque l'acheteur choisit de recourir à l'appel d'offres défini à l'article L. 2124-2 , cet appel d'offres est restreint.

Voir les versions

Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
- Codifié par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.
- Créé par Ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 - art.

Ancien(s) texte(s)

ORDONNANCE n°2015-899 du 23 juillet 2015 - art. 42, 1° a) (Ab)
Version en vigueur du 1 avril 2016 au 1 avril 2019

Textes liés

Textes cités

Code de la commande publique - art. L2124-2 (VD)

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Partie législative (Articles L1 à L3428-1)
1. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS (Articles L2000-1 à L2728-1)
  1. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ (Articles L2300-1 à L2397-3)
    1. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION (Articles L2320-1 à L2325-1)
      1. Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée (Articles L2324-1 à L2324-4)
        Section 1 : Appel d'offres restreint (Article L2324-2)

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Masquer les articles et les sections abrogés

Partie législativeArticles L1 à L3428-1
Partie réglementaireArticles R2100-1 à R3381-4
- PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
- DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICSArticles R2100-1 à R2691-1
  - Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
  - Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALESArticles R2100-1 à R2197-25
  - Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIATArticles R2200-1 à R2236-1
  - Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉArticles R2300-1 à R2397-4
  - Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVREArticles R2412-1 à R2432-7
  - Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICSArticles D2521-5 à R2522-1
  - Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MERArticles D2611-2 à R2691-1
- TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONSArticles R3111-1 à R3381-4
AnnexeArticles Annexe préliminaire à Annexe préliminaire