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Version en vigueur du 1 avril 2019 au 31 décembre 2030
Les communications et les échanges d'informations effectués dans le cadre de la procédure de passation d'un marché sont réalisés par voie électronique, selon des modalités et sous réserve des exceptions prévues par voie réglementaire.
Cartographie jurisprudentielle
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