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Version en vigueur depuis le 1 avril 2019
Le contrat de concession de travaux ou le contrat concédant un service public peut également prévoir une faculté de reprise au profit de la personne publique concédante au terme du contrat, moyennant un prix convenu entre les parties ou, le cas échéant, gratuitement, des biens appartenant au concessionnaire qui ne sont pas nécessaires au fonctionnement du service public.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000037705037Cette aide générée porte sur Article L3132-6 · Code de la commande publique. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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